Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, la ministre de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES) et aux audits énergétiques. Publiée au Journal officiel du 26 décembre 2015, cette ordonnance du 24 décembre 2015 répond à trois objectifs :- simplifier la vie des entreprises ;- rendre publics les bilans d’émission ;- assurer le respect de l’obligation. La réalisation du bilan d’émissions de GES est obligatoire pour :- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ; - (...)
