Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant d'obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d'énergie vendu ou mis à la consommation. Il prévoit une adaptation des coefficients d'obligation de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies (...)