Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2022 qui avaient créé une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie (CEE) relative au covoiturage longue distance.
Une société qui opère un service de transport routier par autocar a demandé l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en tant qu'il crée l'opération standardisée n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance. Le Conseil d’Etat fait droit à sa demande par un arrêt du 25 juin 2024 (requête n° 470893).Il estime en effet qu'"un effet d'aubaine lié à la mise en place, en 2023, d'une prime de 100 € au bénéfice des conducteurs a pu conduire une grande partie de ceux qui auparavant pratiquaient le covoiturage sans utiliser les plateformes électroniques de covoiturage à s'y inscrire pour (...)
