Durée d'attribution de l'AAH pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Un décret du 3 avril 2015, publié au Journal officiel du 5 avril 2015, prévoit un allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.Il permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 septembre 2024 :