Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi de Eric Ciotti, Geneviève Levy, Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014. L'article 1er propose que pour les étrangers majeurs en situation irrégulière, le "panier de soins" relevant de l'AME soit limité à la prise en charge des soins urgents, vitaux ou nécessaire pour éviter un risque épidémique. Ces soins doivent être dispensés au sein des établissements hospitaliers. En revanche, pour les enfants mineurs, le "panier de soins" pris en charge reste total, quel que soit le lieu de soins, médecine de ville ou hôpital. L'article 2 vise à rétablir le guichet unique. L'article (...)
