La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.

Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des modalités de calcul d'une pension d'invalidité permanente à l'égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale, exercé une activité à temps partiel et, en particulier, à l'égard des femmes, la Cour supérieure de justice de Galice en Espagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. Elle lui a demandé si les modalités de calcul des pensions d'invalidité permanente sont compatibles avec les règles du droit de l'Union prohibant la discrimination, d'une (...)