Publication au JORF de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points et le fonds de financement des droits liés au compte.
Trois décrets du 9 octobre 2014 relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Le premier (n° 2014-1155) porte sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, de contrôle de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.Il concerne les employeurs, les salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et les (...)
