Un décret du 3 juillet 2013, publié au Journal officiel du 5 juillet 2013, définit les modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées, au titre de la solidarité nationale, au sein du régime d'assurance vieillesse de base de Mayotte.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)