Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail  pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010.

   © LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail - Cliquer ici - Code du travail, article D. 5122-42 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0197, 26 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Chômage - Chômage partiel - Allocation complémentaire - Indemnisation