Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

Le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches. Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie initialement instituées dans le code de l'action sociale et des familles. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2022. SUR LE MEME SUJET : Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance - Legalnews, 2 décembre (...)