Procédure de surendettement : les dettes pour indu de RSA sont effaçables

Protection sociale / Cotisations
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Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale qui sont exclues de l'effacement issu du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 12 mai 2023 (requête n° 461606), le Conseil d’Etat rapelle que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être regardées, quelle que puisse être leur éventuelle origine frauduleuse, comme relevant des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation et, à ce (...)

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