Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques.

Le décret n° 2024-877 du 16 août 2024, publié au Journal officiel du 18 août 2024, établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des Urssaf, CGSS et caisses de MSA. Il précise ainsi :- l'organisme auprès duquel est déposé le dossier unique de la formalité de déclaration d'existence, de (...)