Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
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Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de (...)
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Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il (...)
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Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
M. X. a saisi la juridiction (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
La réglementation européenne relative aux obligations de temps de (...)
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En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
Une femme a été engagée en qualité de vendeuse par une société et lors d’un arrêt de travail pour (...)
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A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.
Un décret du 24 juin 2015 relatif à la (...)
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