Est parue au Journal officiel du 17 avril 2010 la loi n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et (...)
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Suite à un arrêt de travail, une salariée a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à tout poste de l'entreprise. Ayant été licenciée par lettre visant cette inaptitude et (...)
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Un salarié a sollicité le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie. Ayant travaillé au (...)
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Par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société N., ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux fins (...)
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Le 17 février 2010, Henri Lachmann, président du Conseil de surveillance de Schneider Electric SA, Christian Larose, président de la section du travail du Conseil économique, social et environnemental, et (...)
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