Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.
Une proposition de loi visant les droits à congés a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet (...)
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Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.
Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, la (...)
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Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.
Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour (...)
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En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute (...)
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Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
Une société a décidé de cesser l’activité (...)
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