La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur.
En l’espèce, sept chauffeurs routiers employés par une entreprise de commercialisation de viande, ayant appris que cette dernière entendait se séparer de l’activité de transport à laquelle ils étaient rattachés, avaient donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999 pour entrer au service d’un autre transporteur. Leur lettre de démission ne contenait aucun grief à l’encontre de l’employeur.Par la suite, ils ont saisi la juridiction prud’homale en arguant de ce que leurs démissions étaient équivoques, car données (...)
