Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.

Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail en le faisant passer de 7,10 € à 8,40 €. Cette revalorisation du taux horaire de vacation maintient le même niveau d'indemnisation des conseillers prud'hommes, après application des cotisations sociales prévues par le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail - Cliquer ici - Code du travail, article D. 1423-56 - Cliquer ici - Décret n° (...)