La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature.

La filiale d'un groupe pharmaceutique a été rachetée par un autre groupe, le projet prévoyant le maintien temporaire de l'activité de la filiale et à terme sa cessation d'activité. Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été validé par la Direccte et les salariés ont été licenciés pour motif économique en raison de la cessation complète et définitive de l'activité de la société.Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles a jugé les licenciements (...)