Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le (...)
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Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.
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L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats à une élection professionnelle constitue une condition justifiée et proportionnée pour (...)
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Perte du privilège légal dont bénéficie la CFE-CGC en matière de représentativité lorsqu'elle s’est comportée comme un syndicat catégoriel lors du premier tour des élections, mais comme un syndicat (...)
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En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette (...)
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L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de (...)
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