L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
En l'espèce, un accord préélectoral a modifié (...)
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Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, (...)
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A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.
Un arrêté du 30 (...)
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Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans (...)
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Le salarié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ne peut pas contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail.
Une société (...)
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En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou (...)
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