Les obligations découlant de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées.
Un (...)
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Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur (...)
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Dix-sept mineurs ont obtenu réparation devant la cour d’appel de Versailles plus de 60 ans après leur licenciement.
Des mineurs ont été licenciés au cours des années 1958 et 1962 à la suite de mouvements de (...)
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Le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de (...)
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Un projet de décret précisant les modalités d’organisation du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises a été soumis le 4 mars 2011 au Haut (...)
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La création d'un collège spécifique est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral.
Des élections des membres du (...)
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La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
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