Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule (...)
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Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.
Un conflit collectif du travail a eu lieu au sein d'une société à l'appel d'un syndicat et (...)
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Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans un jugement du 21 décembre 2009, (...)
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Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.
Dans un arrêt du 5 (...)
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L'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la distribution de tracts syndicaux n'inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un (...)
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Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.
Par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale (...)
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Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration.
M. X., (...)
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