Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir effectuer une comparaison utile.

Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 22-13.238 et suivants), la Cour de cassation précise ce que peut faire le juge saisi d'une demande de communication de pièces contenant les données personnelles de tiers (tels que les bulletins de salaires d'autres salariés) pouvant servir de preuve en matière de discrimination syndicale. Il résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans (...)