Par une décision du 9 novembre 2021, le barreau de Munich (Allemagne) a radié une société d’avocats au motif qu’une société à responsabilité limitée autrichienne en avait acquis des parts sociales à des fins purement financières.
En effet, selon la réglementation allemande applicable à l’époque, seuls des avocats ainsi que des membres de certaines professions libérales pouvaient devenir associés d’une société d’avocats.

Saisi de ce litige, le conseil de discipline des avocats de Bavière a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de cette réglementation avec le droit de l’Union.

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (affaire C‑295/23), la CJUE indique que le droit de l’Union et, plus précisément, la libre circulation des capitaux et la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services, qui concrétise la liberté d’établissement, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit que des parts sociales d’une société d’avocats soient transférées à un investisseur purement financier et qui prévoit, en cas de méconnaissance de cette réglementation, la radiation de la société du barreau.

La Cour précise que cette restriction de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. En effet, un Etat membre est en droit de considérer qu’un avocat ne serait pas en mesure d’exercer sa profession de manière indépendante et dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques s’il relevait d’une société dont certains associés sont des personnes qui agissent exclusivement en tant qu’investisseurs purement financiers, sans exercer la profession d’avocat ou une autre profession soumise à des règles comparables. Une telle restriction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.