Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu’il établit.

Le sénateur Jean-Marie Mizzon souhaitait savoir dans quelles conditions les officiers d'état civil - tels que le maire ou ses adjoints mais aussi les agents municipaux titulaires d'une délégation en matière d'état civil - peuvent rédiger un acte d'état civil ou y apposer une mention marginale lorsque celui-ci concerne leurs propres personnes, ou des membres de leur famille. Dans sa réponse formulée le 12 décembre 2024 (question n° 02246), le ministère de la Justice rappelle que l'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront (...)