Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Le décret n° 2024-373 du 23 (...)
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Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d'une présomption de fiabilité.
Une société a (...)
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Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du (...)
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L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit (...)
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Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les syndics de copropriété, leur imputant une multitude de manquements et (...)
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Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en (...)
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Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ultrasécurisé : a été caractérisée l'existence de (...)
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