La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir le (...)
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Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement (...)
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Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au (...)
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Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités (...)
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Dans une décision du 15 décembre 2006, publiée le 23 mars 2007 au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministre de l'Economie a autorisé, sans saisir le (...)
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Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui (...)
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Ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative, renoncé à poursuivre le contrat mais que la société n'en avait pas sollicité la résiliation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les conditions (...)
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