"Sécurité routière : Borloo veut des éthylotests obligatoires dans les débits de boisson..." - Les Echos, 2008/05/13, p. 19 "Les éthylotests vont être rendus obligatoires dans les bars" - Le Monde, (...)
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Dans un jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné douze enseignes de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) pour ouverture illégale le (...)
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Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 (...)
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Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence a rendu, le 2 avril 2008, une décision sanctionnant plusieurs organisations syndicales de médecins pour avoir organisé des ententes entre (...)
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Le 27 février 2008, la Commission européenne a clos un premier contentieux avec Microsoft en condamnant ce géant des logiciels à une amende finale de 899 millions d'euros. Il s'agit de la somme la plus élevée (...)
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Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code (...)
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La loi allemande relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen du 21 juillet 1960 restreint la liberté de circulation des capitaux. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour (...)
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