La clause d'un contrat de maîtrise d'oeuvre imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.
(...)
Lire la suite...
Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de (...)
Lire la suite...
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques qui ne demande pas (...)
Lire la suite...
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur (...)
Lire la suite...
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences (...)
Lire la suite...
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé.
Un propriétaire a donné à bail (...)
Lire la suite...
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui (...)
Lire la suite...
