Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire

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Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, peut déduire qu'aucun abus n'est caractérisé à l'encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement allégué, tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire, n'est pas établi.

Des époux ont cédé la totalité des titres composant le capital social de la société T. à la société E. La société E. a assigné les époux en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession. Soutenant que cette société avait (...)

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