L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
Une société a fait (...)
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La demande d'annulation de l'acte de rachat de parts étant fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de (...)
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Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
La société D. a conclu, ostérieurement à son immatriculation au registre (...)
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L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une (...)
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L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité (...)
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Réuni le 16 février 2012, le Comité de coordination du RCS a publié plusieurs avis concernant les formalités incombant aux entreprises auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou dans un journal (...)
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