N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
La (...)
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Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être (...)
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Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que (...)
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La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises n'ait été suivie.
Se prévalant (...)
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Lors du Conseil des ministres du 8 février 2012, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie, chargé du Commerce extérieur, a présenté une communication relative au bilan du commerce (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.
Le 7 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le rapport de son groupe de travail, présidé (...)
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