Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et impose (...)
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Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
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La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation (...)
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La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de deux (...)
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Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des (...)
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Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal (...)
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