Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.
Un décret du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément (...)
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Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, (...)
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Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la (...)
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Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas (...)
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La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il (...)
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Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque (...)
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Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
Un associé de SARL a notifié à cette dernière ainsi qu'à ses deux (...)
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