Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence (...)
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Aurélie Dantzikian Frachon, avocat associé de Lamy Lexel, analyse la timidité des législateurs à instaurer une exception au délai légal de paiement inter-entreprises, notamment après l'expiration, le 31 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce (...)
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La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
Le 6 janvier 2012, la (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre (...)
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Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.
Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a mis (...)
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