Une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présentée en Conseil des ministres du 23 mars 2011 et publiée au Journal officiel du 25 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 mars 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici - Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - (...)