Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, alors que la cour d'appel a relevé "qu'il n‘a jamais existé de conventions autorisées avec les autres sociétés visées par la prévention ni de contrepartie aux avantages financiers qui leur étaient conférés et que le déséquilibre engendré a excédé les possibilités financières de la société". La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 10 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, par appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, a justifié sa décision.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 (...)