Plus d'articles...

1. Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?
2. La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence
3. Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002
4. Le Conseil de la concurrence condamne sept syndicats de médecins pour entente sur les prix
5. Bruxelles inflige une nouvelle amende record à Microsoft
6. La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation