Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l’ouverture par la Commission d’une enquête portant sur cette infraction.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été interrogée par la Cour suprême tchèque quant à l’interprétation de la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts se rattachant aux infractions au droit de la concurrence, en ce qui concerne la production de preuves dans de telles procédures. Plus précisément, la juridiction souhaitait savoir si les juridictions nationales peuvent enjoindre la production de documents relatifs à une infraction (...)