L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des (...)
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Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, la société A. avait (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au (...)
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L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune (...)
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Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le XVII de l'article 34 de la loi de finances rectificative (...)
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Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 (...)
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Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à (...)
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