Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à une banque, a été mise en liquidation judiciaire.La banque a fait délivrer à la SCI un congé, signifié à l'adresse du siège de celle-ci, pour voir résilier le bail à l'issue d'un préavis de six mois.M. X., liquidateur de la SCI, n’ayant pas reçu le congé, a assigné la banque en nullité de ce dernier et en paiement des loyers échus postérieurement à la prise d'effet du congé. La cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 5 juin 2014, déboute le liquidateur de sa demande de nullité du congé délivré par la banque, retenant que le liquidateur qui demande le paiement (...)