Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.

Les locataires d'un local d'une galerie marchande en vertu d'un bail commercial, se sont vu délivrer par leur bailleresse un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre d'un local de remplacement. Les preneurs ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de diverses sommes. Le 28 mars 2014, la cour d’appel de Pau a condamné la bailleresse au paiement d'une indemnité d'éviction.Elle a formé un pourvoi en cassation. Selon elle, le bailleur peut se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant (...)