Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.

Le 27 avril 2006, la société V. a consenti un bail à effet au 1er décembre 2006 sur des locaux en cours de construction à la société P., qui, par arrêté préfectoral du 19 juillet 2006, modifié le 4 septembre 2006 et pris au vu du projet de construction, a été autorisée à y transférer, au plus tard le 14 septembre 2007, l'officine de pharmacie qu'elle exploitait. Des travaux modificatifs nécessitant un nouveau permis de construire ayant été réalisés, le certificat de conformité de l'immeuble n'a été délivré que le 9 mai 2007. Le 10 mai 2007, la société P., estimant ne plus disposer d'un délai suffisant pour aménager (...)