Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.

Une société loue une propriété immobilière constituée d'un ensemble de parcelles sans construction à usage d'habitation à Mme X. qui veut y exploiter une activité de parc de chasse. Ce bail met à la charge du preneur les frais d'aménagement du terrain pour obtenir l'autorisation de l'activité de parc de chasse. S'ayant vu refuser l'exploitation, Mme X. demande la résiliation du bail et des dommages et intérêts. La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 29 septembre 2011, rejette les prétentions du Mme X., la mise en conformité des lieus loués avec les règlements étant à la charge du preneur. La Cour de cassation casse ce jugement le 19 décembre (...)