L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
En l’espèce, une SCI a donné à bail, par acte authentique qualifié de bail précaire, à M. et Mme X. un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois. Par acte, la SCI a signifié la fin du bail. Les preneurs s’étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononcé leur expulsion.Cette ordonnance ayant été réformée, après avoir été mise à exécution, M et Mme X. ont assigné la SCI en réintégration dans les lieux en réparation de leur préjudice. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt 10 février 2015, rejette les demandes de M. et Mme X. Les juges du fond ont (...)
