Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

Le 26 juin 2018, la députée Constance Le Grip souhaiterait savoir si l'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités. Dans l'affirmative, le locataire peut-il continuer à bénéficier de droit de préemption lorsqu'il se maintient dans les lieux après la date d'effet d'un congé qui lui a été donné par le bailleur ? Dans une réponse du 13 novembre 2018, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle tout d'abord que l'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 (...)