Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son locataire, ne peut poursuivre son action une fois le jugement rendu.

Destinataire d’un commandement de payer un arriéré locatif visant une clause résolutoire, une société locataire a assigné la société bailleresse en annulation. Cette dernière a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015.Une procédure de sauvegarde a ensuite été ouverte par le tribunal de commerce le 5 octobre 2017, au bénéfice de la locataire. La cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail. Elle a relevé que l’ouverture de la procédure judiciaire n’interdisait pas d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire. Les juges du (...)