La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, un bailleur a déclaré une créance correspondant aux loyers impayés au titre du bail commercial portant sur des locaux dans lesquels la débitrice exerçait son activité. La créancière a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail.Après que la procédure collective a été convertie en liquidation (...)