Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne devaient pas être réalisés, ce coût constituait une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure collective.

Les propriétaires indivis de locaux commerciaux donnés en location, dont le droit au bail a été cédé à une SCI, ont été assignés par la locataire en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.A la suite de la liquidation judiciaire de la locataire, le liquidateur, invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, a demandé leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en (...)