Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.

Une bailleresse a donné à bail à des époux un local commercial à usage de restaurant. Elle leur a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires.Les locataires ont restitué les lieux loués et ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande.Les juges du fond ont relevé, d'abord, que les modifications auxquelles la bailleresse entendait subordonner l'offre de renouvellement, portant (...)